Peut-on obtenir un prêt immobilier pendant un arrêt maladie pour dépression?
Être en arrêt maladie pour dépression n’interdit pas juridiquement de déposer une demande de prêt immobilier. La difficulté vient du fait que le financement repose sur deux décisions distinctes: l’accord de la banque sur la solvabilité et l’obtention d’une assurance emprunteur répondant au niveau de garanties exigé.
La banque doit vérifier que le crédit reste soutenable dans la durée. Elle étudie les ressources, les charges, l’épargne, le taux d’effort, le reste à vivre et la stabilité globale du dossier. Un arrêt de travail peut donc attirer davantage l’attention sur la continuité des revenus et sur la situation professionnelle au moment de la demande.
En parallèle, l’assureur peut devoir examiner le risque de santé lorsqu’un questionnaire médical est légalement autorisé. Une dépression actuelle ou passée peut alors influencer certaines garanties, notamment l’incapacité temporaire de travail et l’invalidité, car les contrats d’assurance emprunteur traitent souvent les affections psychiques de manière spécifique.
Il n’existe donc pas de réponse automatique fondée uniquement sur le mot “dépression”. La faisabilité dépend de la structure du crédit, de la part assurée, de l’âge à la fin du prêt, des revenus disponibles, de la situation professionnelle et des conditions d’assurance susceptibles d’être proposées.
Il faut distinguer l’acceptation bancaire du crédit et l’acceptation assurantielle des garanties.
Banque et assureur: qui analyse quoi dans votre dossier?
La banque et l’assureur n’examinent pas le même risque. La banque évalue principalement la capacité de remboursement du prêt. L’assureur détermine dans quelles conditions il peut couvrir les événements prévus au contrat, notamment le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail.
Cette distinction est particulièrement importante lorsque la demande de crédit intervient pendant un arrêt maladie. Le conseiller bancaire doit disposer des informations financières nécessaires à l’étude de solvabilité, mais il n’a pas vocation à recevoir le détail d’informations médicales confidentielles. Lorsque des formalités de santé sont requises, elles suivent un circuit assurantiel et médical spécifique.
La convention AERAS rappelle que la confidentialité des données médicales doit être préservée. Le candidat à l’emprunt n’a pas à exposer son diagnostic médical à son conseiller bancaire. Les informations de santé sont traitées dans le cadre prévu par l’assurance et, lorsque cela s’applique, par le dispositif AERAS.
Cette séparation permet aussi de comprendre pourquoi un dossier financièrement solide peut rencontrer une difficulté d’assurance, ou pourquoi une assurance disponible ne suffit pas si la banque considère que la capacité de remboursement n’est pas suffisamment démontrée.
Comment la banque étudie-t-elle les revenus pendant un arrêt maladie?
L’établissement prêteur doit évaluer la solvabilité avant d’émettre une offre de crédit immobilier. Bercy rappelle que cette analyse porte notamment sur les ressources, l’épargne et les charges de l’emprunteur. Pendant un arrêt maladie, la question essentielle devient donc la nature des revenus réellement disponibles et leur stabilité.
Selon la situation, les ressources peuvent inclure une rémunération maintenue en tout ou partie, des indemnités journalières, des prestations complémentaires de prévoyance ou d’autres revenus réguliers. La banque examine les justificatifs disponibles et détermine les revenus qu’elle considère comme suffisamment pérennes pour son analyse.
La durée de l’arrêt, la situation professionnelle avant l’arrêt, la continuité contractuelle de l’emploi, les autres revenus du foyer, l’épargne et le niveau des charges peuvent également influer sur la lecture globale du dossier. Il n’existe pas une règle unique imposant à toutes les banques de retenir de la même façon chaque catégorie de revenu temporaire.
Pour éviter une mauvaise interprétation, il est utile de préparer des justificatifs financiers clairs et actualisés. Credalye peut analyser la structure de vos ressources et de vos charges afin d’identifier les éléments qui risquent de nécessiter davantage d’explications au moment de l’étude bancaire.
La banque étudie la solvabilité tandis que l’assureur traite les éventuelles formalités de santé dans un cadre distinct.
Loi Lemoine: quand le questionnaire de santé disparaît-il?
Depuis 2022, la loi Lemoine a supprimé les formalités médicales pour une partie des assurances de prêt immobilier. En 2026, l’assureur ne peut pas vous imposer de questionnaire de santé ni d’examen médical lorsque la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros et que le remboursement total du prêt est prévu avant le 60e anniversaire de l’assuré.
Ces deux conditions doivent être réunies. Le seuil s’apprécie sur la part du crédit assurée par la personne, ce qui est particulièrement important en présence de co-emprunteurs et de quotités d’assurance différentes.
Lorsque le financement entre dans ce dispositif, l’état de santé ne doit pas être utilisé au moyen d’un questionnaire médical pour tarifer ou exclure les garanties du contrat concerné. La DGCCRF a encore contrôlé l’application de cette règle en 2026 et a rappelé que les professionnels ne peuvent pas maintenir des formalités médicales lorsque les conditions légales de suppression sont réunies.
La suppression du questionnaire ne signifie pas que la banque renonce à son étude de solvabilité. Elle concerne uniquement l’assurance emprunteur et les informations médicales. Les revenus et la capacité de remboursement restent analysés normalement par l’établissement prêteur.
Que se passe-t-il si un questionnaire de santé reste nécessaire?
Lorsque les conditions de suppression prévues par la loi Lemoine ne sont pas réunies, l’assureur peut demander un questionnaire de santé et, selon les réponses, des informations médicales complémentaires. Le questionnaire sert à déterminer les garanties susceptibles d’être accordées et leur tarification.
La convention AERAS encadre la formulation de certaines questions. Elle indique notamment que les questions portant sur les arrêts de travail et la prescription d’un traitement médical concernent les périodes de plus de 21 jours et peuvent remonter au maximum sur les dix dernières années. Les questions concernant une prise en charge en affection de longue durée peuvent porter au maximum sur quinze ans.
Les questions exactes dépendent du formulaire utilisé. Il faut donc répondre à ce qui est demandé, sans supposer qu’un traitement, un arrêt ou un suivi serait sans importance pour l’assureur. Lorsque des précisions médicales sont requises, elles doivent être transmises dans le circuit prévu pour préserver la confidentialité.
Une assurance peut ensuite être proposée aux conditions standard, avec une tarification ou des garanties adaptées, ou faire l’objet d’une étude complémentaire. Lorsque le dossier révèle un risque aggravé de santé, la convention AERAS s’applique automatiquement dans son champ.
Dépression passée ou actuelle: pourquoi la déclaration doit-elle être exacte?
Lorsqu’un questionnaire médical est légalement autorisé, les réponses doivent être exactes et données de bonne foi. Le Code des assurances prévoit des conséquences importantes en cas de réticence ou de fausse déclaration.
L’article L113-8 prévoit la nullité du contrat lorsqu’une réticence ou une fausse déclaration est intentionnelle et modifie l’appréciation du risque par l’assureur. L’article L113-9 organise un régime différent lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, avec des conséquences qui dépendent du moment où l’inexactitude est découverte.
Pour une dépression, il ne faut donc ni ajouter des informations non demandées ni dissimuler volontairement un antécédent entrant clairement dans le champ des questions posées. La bonne démarche consiste à lire précisément la période concernée, la nature des soins, la durée d’arrêt demandée et les termes utilisés par le questionnaire.
Lorsque la loi Lemoine interdit le questionnaire, la logique est différente: l’assureur ne peut pas contourner cette suppression en réintroduisant des formalités médicales pour le financement concerné.
Pourquoi la dépression est-elle traitée spécifiquement par l’assurance emprunteur?
Les contrats d’assurance emprunteur regroupent souvent la dépression, les états anxio-dépressifs et d’autres troubles sous les catégories d’affections psychiques ou, dans le vocabulaire de certains assureurs, de maladies non objectivables. Le glossaire AERAS indique que ces affections peuvent apparaître dans les contrats sous différentes formulations et que leurs conditions de couverture sont définies contractuellement.
Cette classification a des conséquences surtout sur les garanties incapacité et invalidité. Les assureurs cherchent à déterminer dans quelles situations un arrêt de travail ou une incapacité liée à une affection psychique ouvre effectivement droit à indemnisation.
Les conditions ne sont pas identiques d’un contrat à l’autre. Une police peut couvrir certaines affections psychiques sans restriction particulière, une autre peut appliquer une exclusion, et une autre encore peut prévoir une couverture uniquement lorsque des conditions définies au contrat sont satisfaites.
C’est pourquoi il est essentiel de ne pas déduire la couverture d’un prêt à partir du seul intitulé “ITT”. La notice d’assurance doit être lue jusqu’aux exclusions et aux définitions propres aux pathologies psychiques.
Les exclusions psychiques, la franchise et la définition de l’incapacité déterminent la portée réelle de l’assurance.
Dépression et assurance: quelles décisions, exclusions et conditions peuvent s’appliquer?
Lorsque des formalités de santé sont autorisées, l’assureur apprécie le dossier selon ses règles de souscription et les informations médicales reçues. L’assurance peut être accordée aux conditions standard, avec une surprime, avec une exclusion portant sur certaines garanties, avec une limitation de couverture ou après une demande d’éléments médicaux complémentaires.
Les affections psychiques font partie des points qui peuvent faire l’objet de clauses particulières. Une étude du Comité consultatif du secteur financier a montré que la couverture des pathologies psychologiques varie fortement selon les contrats, notamment pour les garanties d’incapacité et d’invalidité.
Certaines notices prévoient une exclusion générale des conséquences d’affections psychiatriques ou psychiques. D’autres ouvrent la garantie uniquement dans des situations définies contractuellement, pouvant inclure une condition d’hospitalisation en établissement spécialisé ou d’autres critères médicaux. La durée d’hospitalisation éventuellement exigée n’est pas uniforme et ne doit jamais être présumée.
Certains contrats prévoient aussi une option ou une extension destinée à réduire une exclusion liée aux affections psychiques ou aux troubles dits MNO. Le coût et les conditions d’accès dépendent de l’assureur. Il faut donc vérifier les mots “affections psychiatriques”, “dépression”, “état anxio-dépressif”, “MNO”, “hospitalisation”, “franchise” et “incapacité” avant de considérer la garantie comme adaptée.
Convention AERAS: dans quels cas peut-elle aider?
La convention AERAS signifie “S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé”. Elle s’applique automatiquement lorsque des informations médicales sont requises et que le dossier ne peut pas être accepté aux conditions standard en raison d’un problème de santé.
Le dispositif organise plusieurs niveaux d’examen et prévoit des mécanismes destinés à faciliter l’accès à l’assurance. Il traite également la confidentialité des informations médicales, la motivation de certaines décisions, la garantie invalidité spécifique et, sous conditions, un mécanisme d’écrêtement des surprimes.
La convention AERAS ne constitue pas une assurance distincte et ne garantit pas une acceptation. Le site officiel rappelle qu’elle repousse les limites de l’assurabilité sans créer un droit absolu à une proposition d’assurance.
En cas de désaccord portant sur l’application de la convention, notamment lorsqu’un emprunteur estime qu’une exclusion, une surprime ou une limitation ne respecte pas le dispositif AERAS, une Commission de médiation existe. Son rapport d’activité 2025 a encore été publié en juillet 2026.
Droit à l’oubli et grille AERAS: la dépression est-elle concernée?
Il faut distinguer trois mécanismes différents: la suppression du questionnaire de santé par la loi Lemoine, le droit à l’oubli et la grille de référence AERAS.
Le droit à l’oubli concerne actuellement les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite virale C, sous les conditions prévues par la convention. Il ne s’applique donc pas automatiquement à un antécédent de dépression.
La grille de référence AERAS recense certaines pathologies pour lesquelles les conditions d’assurance sont standardisées ou encadrées après des délais et selon des critères précis. Toutes les pathologies n’y figurent pas. Il faut consulter la grille en vigueur pour vérifier si une situation déterminée entre dans l’une de ses catégories.
Une dépression qui ne bénéficie ni du droit à l’oubli ni d’une disposition spécifique de la grille peut néanmoins relever du dispositif général AERAS lorsqu’elle conduit à un risque aggravé de santé. L’absence de la pathologie dans la grille ne signifie donc pas que la convention devient inapplicable.
Revenus, durée, part assurée et conditions d’assurance doivent être identifiés avant de déposer la demande.
Vous avez déjà un prêt: l’assurance peut-elle prendre le relais pendant l’arrêt?
Lorsqu’un prêt immobilier est déjà en cours et qu’un arrêt de travail pour dépression survient, la question n’est plus celle de l’obtention du financement mais celle de la mise en jeu du contrat d’assurance emprunteur existant.
Service-Public rappelle que l’assurance emprunteur peut prendre en charge tout ou partie des échéances lorsque l’assuré se trouve dans une situation couverte, notamment l’incapacité temporaire de travail ou l’invalidité. Toutefois, la présence d’une garantie ITT ne suffit pas à elle seule à assurer la prise en charge d’un arrêt pour affection psychique.
Il faut vérifier si la dépression entre dans le champ de la garantie, si une exclusion particulière s’applique, si une condition d’hospitalisation est prévue, si la franchise est écoulée et quelle quotité du prêt est assurée. La définition de l’incapacité elle-même peut varier selon que le contrat se réfère à l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle ou l’activité exercée au moment de l’arrêt.
La notice du contrat et les conditions particulières sont donc les documents prioritaires. Une prise en charge ne doit jamais être présumée à partir du seul fait qu’un médecin a prescrit un arrêt de travail.
Garantie ITT: comment fonctionne-t-elle lors d’un arrêt maladie?
La garantie Incapacité Temporaire de Travail vise une incapacité temporaire totale résultant d’une maladie ou d’un accident dans les conditions définies par le contrat. Elle est fréquemment exigée pour le financement d’une résidence principale, mais sa définition précise varie selon les assureurs.
Certains contrats évaluent l’impossibilité d’exercer l’activité professionnelle occupée avant l’arrêt. D’autres retiennent une impossibilité d’exercer toute activité professionnelle. Cette différence peut jouer un rôle majeur au moment de l’indemnisation.
La garantie peut aussi prévoir une limite d’âge, une durée maximale de prise en charge, des règles spécifiques en cas de reprise à temps partiel thérapeutique et des exclusions propres aux affections psychiques. Il faut également vérifier la quotité assurée lorsqu’il existe plusieurs co-emprunteurs.
L’ITT doit être distinguée de l’IPT et de l’IPP, qui concernent des situations d’invalidité permanente selon des seuils et définitions contractuelles. La nature médicale de la situation et ses conséquences professionnelles sont appréciées dans le cadre des règles prévues par l’assurance.
Franchise, carence et montant pris en charge: pourquoi le contrat est décisif?
Même lorsqu’un arrêt entre dans le champ de la garantie, l’indemnisation ne commence pas nécessairement dès le premier jour. Les contrats d’assurance emprunteur prévoient généralement une franchise, c’est-à-dire une période après le début de l’incapacité pendant laquelle aucune prestation n’est versée.
Le contrat peut aussi contenir un délai de carence applicable au début de l’adhésion pour certaines garanties. Il faut distinguer cette carence initiale de la franchise qui intervient lors d’un sinistre.
Le mode de prestation doit également être lu avec attention. Selon la police, l’assurance peut prendre en charge une fraction de l’échéance correspondant à la quotité assurée et aux règles prévues, ou tenir compte de paramètres supplémentaires définis dans la notice.
Pour un arrêt lié à une dépression, ces mécanismes s’ajoutent aux éventuelles clauses spécifiques sur les affections psychiques. La date de début de l’arrêt, la durée de la franchise, les périodes de reprise et la persistance de l’incapacité peuvent donc avoir un effet direct sur le calendrier de prise en charge.
Comment déclarer un arrêt de travail à l’assurance emprunteur?
La déclaration doit suivre les modalités indiquées dans la notice d’assurance. Lorsque le contrat a été souscrit par l’intermédiaire de la banque, la déclaration peut parfois transiter par l’établissement prêteur. Lorsque l’assurance a été souscrite directement auprès d’un assureur externe, la demande est généralement adressée à cet assureur.
Les pièces demandées varient selon le contrat. Elles peuvent inclure un formulaire de déclaration, les justificatifs d’arrêt de travail, les décomptes d’indemnités, des informations professionnelles et les documents médicaux destinés au service médical de l’assureur. Les informations de santé doivent être adressées selon le circuit confidentiel prévu.
Il faut respecter les délais de déclaration figurant au contrat. France Assureurs rappelle qu’un retard peut avoir des conséquences sur le point de départ de l’indemnisation selon les dispositions applicables.
Après réception du dossier, l’assureur vérifie l’existence de la garantie, la franchise, les exclusions et la persistance de l’incapacité. Des examens ou expertises peuvent être prévus par le contrat lorsque la situation doit être évaluée médicalement.
Que faire si l’assureur refuse de prendre en charge l’arrêt pour dépression?
Un refus d’indemnisation doit d’abord être rapproché du motif invoqué et de la clause contractuelle concernée. L’assureur peut se fonder sur une exclusion relative aux affections psychiques, une condition de garantie non remplie, la franchise, la définition de l’ITT ou une autre disposition de la notice.
La première étape consiste à demander ou relire la motivation écrite et à identifier précisément le texte contractuel utilisé. Si le désaccord porte sur l’évaluation de l’incapacité, la notice peut prévoir une contre-expertise ou une procédure médicale spécifique.
Lorsque le désaccord persiste, les voies de réclamation indiquées dans le contrat doivent être suivies. France Assureurs rappelle que la notice précise les services compétents et la possibilité de recourir à la Médiation de l’Assurance après les démarches internes applicables.
Il ne faut pas confondre cette procédure avec la Commission de médiation AERAS, qui intervient sur l’application de la convention lors de l’accès à l’assurance et au crédit. La contestation d’un sinistre déjà assuré relève du cadre contractuel et des procédures de réclamation de l’assureur.
Peut-on changer d’assurance emprunteur malgré un problème de santé?
La loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment pour un prêt immobilier, sans frais de résiliation, sous réserve que le nouveau contrat respecte le niveau de garanties exigé par la banque.
Cette possibilité peut être utile lorsque le contrat actuel contient des clauses peu adaptées à votre situation, mais elle doit être étudiée avec prudence lorsqu’un problème de santé existe. Si le nouveau financement entre dans le champ de suppression du questionnaire médical, aucune formalité de santé ne peut être exigée. Dans les autres cas, une nouvelle souscription peut nécessiter une analyse médicale.
Un changement de contrat ne doit donc pas être engagé avant d’avoir obtenu l’accord sur la nouvelle assurance et vérifié la continuité de couverture. La résiliation de l’ancien contrat intervient uniquement dans le cadre prévu après acceptation de la substitution.
Pour les projets encore en phase de financement, AERAS recommande d’anticiper les démarches d’assurance lorsque l’état de santé peut nécessiter une étude. Cette anticipation évite que la recherche de couverture devienne le dernier point non résolu au moment où le dossier immobilier doit être finalisé.
Comment Credalye peut-il analyser un dossier en arrêt maladie?
Un dossier de prêt immobilier pendant un arrêt maladie pour dépression doit être structuré sans confondre les éléments financiers et les éléments médicaux. Credalye intervient sur l’analyse du financement et des conditions susceptibles d’influencer sa faisabilité.
L’étude peut porter sur les revenus actuellement disponibles, les charges, l’épargne, le taux d’effort, le reste à vivre, la durée envisagée, la part assurée, les quotités et les exigences d’assurance liées au projet.
Credalye peut également vous aider à identifier si le financement entre dans le champ de suppression du questionnaire de santé prévu par la loi Lemoine et quels éléments contractuels de l’assurance doivent être examinés avant d’engager la demande.
L’analyse ne remplace ni la décision de la banque, ni celle de l’assureur, ni l’avis d’un professionnel de santé. Elle permet de préparer le dossier financier avec davantage de clarté et d’identifier les points susceptibles de nécessiter une instruction spécifique. Si l’intervention d’un intermédiaire de crédit devient pertinente, notre guide consacré au courtier en prêt immobilier détaille son rôle et son cadre d’intervention.
Revenus, durée, assurance et règles de santé doivent être étudiés dans le bon ordre, sans promesse de résultat.
Prêt immobilier et arrêt maladie pour dépression: les points à retenir
Un arrêt maladie pour dépression n’interdit pas automatiquement l’accès à un prêt immobilier. La banque conserve toutefois l’obligation d’étudier la solvabilité, ce qui rend la stabilité des revenus et la capacité de remboursement particulièrement importantes pendant une période d’arrêt.
Sur le plan de l’assurance, la première question est de savoir si la loi Lemoine supprime les formalités médicales. Lorsque la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 euros et que le prêt se termine avant le 60e anniversaire, aucun questionnaire de santé ne peut être exigé. Dans les autres dossiers, une dépression peut entraîner une étude médicale et des conditions particulières sur les garanties incapacité ou invalidité.
Pour un prêt déjà en cours, la prise en charge d’un arrêt pour dépression dépend du contrat existant: garantie ITT, définition de l’incapacité, franchise, quotité et exclusions relatives aux affections psychiques doivent être vérifiées avant de présumer une indemnisation.
Credalye peut analyser la structure financière de votre dossier et les conditions du financement afin de vous aider à comprendre les démarches qui méritent d’être engagées et les points qui nécessitent une étude approfondie.
